AGB's

Conditions générales de vente d'esolva ag

Mise à jour : 8 mars 2023

Conditions générales de vente (B2B)

  1. Champ d'application des conditions générales.
    1. Les présentes conditions générales de vente ("CGV"), dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat avec le client, constituent, avec la confirmation de commande (l'offre signée par le client est également considérée comme telle) et les éventuelles autres annexes ("documents contractuels"), le contrat en vigueur ("contrat") entre le client et esolva sa ("esolva").
    2. Le contenu des CGV s'applique dans la mesure où aucune dérogation aux dispositions des présentes CGV n'a été expressément conveue dans la confirmation de commande. La validité d'éventuelles conditions générales du client est exclue.
    3. Les modifications du contrat requièrent l'accord écrit des parties. Cet accord peut également être donné par transmission électronique (p. ex. documents lus par e-mail) de modifications du contrat valablement signées. Sauf accord contraire, esolva poursuit son travail conformément aux dispositions du contrat existant pendant l'examen des propositions de modification.
    4. esolva se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans un tel cas, les conditions générales modifiées seront envoyées au client ou publiées de manière appropriée. Les CGV peuvent être consultées ou imprimées à tout moment sur [www.esolva.ch/agb].
    5. Les prestations supplémentaires pour le client sont proposées par esolva sur demande et sont également soumises aux présentes CGV.
       
  2. Caractère contraignant des offres
    1. Sauf accord contraire, les offres d'esolva sont contraignantes pendant 30 jours à compter de la date d'émission. Si le client n'accepte
      pas l'offre dans ce délai, esolva n'est plus liée par son offre.
       
  3. Prestations d'esolva
    1. esolva fournit au client les prestations spécifiées telles qu'elles sont décrites dans la confirmation de commande.
    2. En tant qu'entreprise spécialisée, esolva s'engage à fournir les prestations avec soin et professionnalisme.
    3. esolva s'engage à fournir les prestations dans les délais impartis. Les dates ou périodes de fourniture des prestations sont décrites
      dans la confirmation de commande. Les éventuelles conséquences forfaitaires d'un retard sont réglées dans la confirmation de
      commande correspondante.
    4. esolva s'engage à exiger de ses collaborateurs et de ses éventuels sous-traitants qu'ils respectent les prescriptions, directives ou
      instructions opérationnelles du client, en particulier les consignes de sécurité, la répartition des tâches et le règlement intérieur. Les
      directives internes du client concernant les obligations particulières en matière de traitement des données et des informations doivent également être respectées. Le client communiquera au préalable ces prescriptions et directives à esolva par écrit.
    5. esolva s'engage à informer le client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de tous les faits et circonstances susceptibles de compromettre ou de compliquer l'exécution des obligations contractuelles.
       
  4. Sous-traitants
    1. esolva peut faire appel à des sous-traitants sans l'accord préalable du client, à condition que cela n'entraîne pas d'augmentation des
      coûts ou de diminution de la qualité par rapport au contrat.
       
  5. Obligations de coopération du client
    1. Le client s'engage à coopérer avec esolva dans la mesure où cette coopération est nécessaire à la fourniture des prestations. Le client
      veille à ce que toutes les obligations de coopération nécessaires soient remplies en temps utile, dans la mesure requise et sans frais
      pour esolva.
    2. Ces obligations de coopération comprennent notamment que le client:
      1. accorde à esolva l'accès nécessaire à ses locaux et à son matériel informatique et, le cas échéant, obtient les autorisations
        nécessaires auprès de tiers;
      2. informe régulièrement esolva des dangers et des caractéristiques techniques de l'installation et lui donne accès aux installations techniques, de manière à ce qu'un droit d'accès puisse être accordé et que la clé puisse être remise. Le client documente les instructions et la remise des clés. Outre les instructions techniques, le comportement à adopter en cas de dysfonctionnement et d'incendie doit également être conforme aux dispositions légales en matière de sécurité au travail;
      3. traite avec le soin nécessaire l'équipement technique appartenant à esolva ou à ses fournisseurs et se trouvant en sa possession, et protège de manière adéquate le lieu où l'équipement technique est installé, en particulier contre le feu, le vol et le vandalisme;
      4. esolva, sur demande motivée, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, notamment l'accès à la documentation du système et à d'autres documents liés au système;
      5. en ce qui concerne les obligations d'information définies dans les plans de projet communs, veille à fournir en temps utile à esolva les informations et exigences relatives au projet;
      6. •esolva soit consultée pour tous les achats de matériel informatique susceptibles d'affecter de manière significative les services d'esolva.
    3. Les supports de données fournis par le client doivent être irréprochables tant sur le plan technique que sur celui du contenu.
    4. Dans la mesure où esolva n'a pas été chargée de la gestion des licences, le client est lui-même responsable de l'acquisition et de la licence des logiciels qu'il utilise sous sa propre responsabilité, conformément aux conditions de licence des différents fabricants ou concédants de licence.
    5. En ce qui concerne les solutions logicielles relevant de la responsabilité d'esolva, le client s'engage à installer ou à faire installer par esolva les correctifs, mises à jour et versions fournis par les fabricants de logiciels conformément aux recommandations d'esolva dans les délais fixés par les fabricants. Si les correctifs, mises à jour et versions ne sont pas installés dans ce délai ou si leur installation par esolva est refusée par le client, esolva décline toute responsabilité concernant le logiciel concerné. En outre, esolva peut suspendre la maintenance du logiciel jusqu'à l'installation des correctifs, mises à jour et versions. Les frais supplémentaires éventuels résultant du retard sont à la charge du client.
    6. Les éventuelles autres obligations de coopération du client sont décrites plus en détail dans la confirmation de commande ou dans d'autres documents contractuels.
    7. Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération, esolva est en droit de reporter les dates et les délais et d'exiger du client le remboursement des frais et dépenses supplémentaires qui en résultent pour esolva. En outre, esolva est en droit de retenir des prestations et/ou de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations.

       
  6. Rémunération, conditions de paiement et de livraison
    1. esolva fournit les prestations aux prix fixés en francs suisses dans la confirmation de commande.
    2. Sauf convention contraire expresse, la rémunération couvre toutes les prestations et tous les frais nécessaires à la bonne exécution du contrat, y compris toutes les dépenses et tous les frais engagés par esolva et ses éventuels auxiliaires d'exécution, y compris les frais de déplacement et de restauration, la gestion des documents, les frais d'expédition, les frais de télécommunication, les fournitures de bureau, etc.
    3. Les factures sont payables dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation (« délai de paiement »). 5.4 À l'expiration du délai de paiement, le client est en défaut de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire. Tous les montants qui ne sont pas payés dans le délai de paiement sont soumis à un intérêt annuel de cinq pour cent (5 %). esolva se réserve le droit de faire valoir un dommage effectif plus élevé pouvant être prouvé.
    4. Les rémunérations s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée suisse.
    5. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, esolva a le droit, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire d'au moins trente (30) jours calendaires, de suspendre la fourniture des prestations sans être tenue à des dommages-intérêts. esolva se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.
    6. Pour les prestations facturées en fonction du temps passé, les dispositions de la confirmation de commande et, le cas échéant, des autres documents contractuels font foi. La livraison s'effectue EXW (Ex Works, Incoterms 2020) depuis l'entrepôt d'esolva.

       
  7. Propriété intellectuelle / droits de propriété
    1. Les points de mesure sont la propriété du propriétaire du réseau. Si l'exploitant du réseau est également propriétaire du réseau, il peut accéder librement aux points de mesure ou transférer l'autorisation d'accès aux points de mesure à des tiers.
    2. Les données de mesure sont la propriété du consommateur final. Si l'exploitant du réseau est également propriétaire du réseau, il peut, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, disposer des données de mesure ou transférer le pouvoir de disposition à des tiers afin de remplir les obligations légales relatives à l'exploitation du réseau.
    3. Tous les droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d'auteur, les brevets, les droits sur les dessins et modèles ou les droits des marques) sur les œuvres développées par esolva (y compris ses sous-traitants et auxiliaires) à la demande expresse du client et contre rémunération (prestations commandées), en particulier les droits sur les logiciels individuels créés par esolva pour le client, y compris le code source et les descriptions de programmes, ainsi que la propriété de tous les documents, dossiers ou supports de données y afférents, appartiennent exclusivement au client.
    4. Le client accorde à esolva un droit gratuit, irrévocable, sous-licenciable, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser, de perfectionner ou d'exploiter de toute autre manière les œuvres spécialement développées pour le client, en particulier les logiciels individuels créés par esolva pour le client, y compris le code source et les descriptions de programmes. L'utilisation, le développement ou toute autre exploitation de ces œuvres pour d'autres utilisateurs finaux ne nécessite pas l'accord préalable du client.
    5. Tous les droits sur les œuvres développées dans le cadre de la fourniture régulière des services par esolva, c'est-à-dire non sur commande, y compris les logiciels, le code source, les descriptions de programmes, les documents, les dossiers ou les supports de données, appartiennent à esolva.
    6. Les droits de propriété industrielle préexistants (inventions, savoir-faire, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur, marques, etc.) restent la propriété d'esolva ou du tiers titulaire des droits. Dans la mesure où esolva utilise ces droits de propriété industrielle dans le cadre de la prestation de services pour le client, elle accorde à ce dernier les droits d'utilisation nécessaires à l'exécution du contrat. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de tiers, en particulier les licences logicielles de fabricants tiers, le client reconnaît les conditions d'utilisation et de licence de ces tiers ; esolva communique ces conditions d'utilisation et de licence au client à titre d'information.
    7. esolva garantit comme suit qu'elle ne viole aucun droit de propriété industrielle de tiers avec ses produits et services :
       
      1. Si un produit ou un service, ou une partie de celui-ci, fait l'objet d'une action en justice pour violation de droits de propriété industrielle ou pourrait, selon esolva, faire l'objet d'une telle action, esolva peut, à sa discrétion, soit obtenir pour le client le droit d'utiliser l'objet sans aucune responsabilité pour violation de droits de propriété industrielle, soit remplacer le produit par un autre qui répond aux caractéristiques contractuelles, modifier le produit de manière à ce qu'il ne porte plus atteinte aux droits de propriété industrielle ou, si aucune des possibilités susmentionnées n'est réalisable à un coût économiquement raisonnable, reprendre le produit et rembourser le prix d'achat, déduction faite de l'amortissement sur la base d'un amortissement linéaire sur six ans. Dans ce cas, esolva est en droit de résilier avec effet immédiat toute licence d'utilisation des produits ou services. La déclaration de résiliation par esolva met fin au droit du client d'utiliser les produits ou services. Toute autre garantie légale de la part d'esolva est exclue.
      2. Si des tiers font valoir des droits à l'encontre du client pour violation de droits de propriété industrielle qui leur appartiendraient, esolva assurera sa défense à ses propres frais et prendra en charge les éventuels dommages-intérêts imposés au client par un jugement définitif, majorés des frais d'avocat et des frais raisonnables, si (i) le client informe immédiatement par écrit esolva de la réclamation et (ii) autorise esolva à assurer sa défense, y compris à conclure un accord à l'amiable, et (iii) esolva est assistée dans cette tâche dans une mesure raisonnable et acceptable, moyennant une indemnisation appropriée, et (iv) la revendication du tiers repose sur le fait que l'utilisation conforme des prestations non modifiées d'esolva par le client enfreint un droit de propriété industrielle existant dans les domaines de la prestation de services ou constitue une concurrence déloyale.

         
  8. Confidentialité, protection des données et sécurité des données
    1. Toutes les données relatives à l'énergie et au raccordement ainsi que les données financières sont la propriété du client. Le client réglemente à son tour la propriété de ces données dans un autre contrat avec le consommateur final.
    2. Les parties s'engagent à garder confidentiels les faits et les données, y compris les documents et supports de données associés, dont elles ont connaissance dans le cadre du présent contrat et qui ne sont ni publics ni accessibles à tous. Les analyses, résumés et extraits créés sur la base de données confidentielles sont également considérés comme des données confidentielles. En cas de doute, les faits et les données doivent être traités de manière confidentielle. Les obligations légales de divulgation restent réservées.
    3. Chaque partie veille à ce que ses collaborateurs et les collaborateurs des tiers auxquels elle fait appel s'engagent à garder confidentielles les informations confidentielles qui leur sont confiées ou dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur activité.
    4. La transmission d'informations confidentielles nécessite l'accord écrit préalable de l'autre partie. esolva est autorisée à transmettre des informations confidentielles à des sociétés affiliées et à des sous-traitants sans l'accord écrit préalable du client, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations conformément au contrat.
    5. Les obligations de confidentialité existent déjà avant la conclusion du contrat (pendant la phase d'offre) et continuent de s'appliquer après la fin de la relation contractuelle ou après l'exécution de la prestation convenue.
    6. Le client garantit que les données qu'il a transmises à esolva sont correctes et complètes. esolva s'engage à traiter les données du client conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Le client s'engage à obtenir de ses utilisateurs finaux les consentements nécessaires au traitement des données par esolva, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
    7. Le client accepte que les données personnelles du client puissent être divulguées à des tiers si l'exécution du contrat l'exige. Pour le reste, la déclaration de protection des données disponible à l'adresse [www.esolva.ch/datenschutz] s'applique.
    8. esolva garantit le respect des éventuelles dispositions en matière de sécurité informatique convenues avec le client.
    9. Les parties s'entraideront pour répondre aux demandes des personnes concernées en matière de protection des données (par exemple, droit d'accès, droit de suppression, etc.) et à d'autres exigences en matière de protection des données (par exemple, obligation de signaler les violations de la sécurité des données).

       
  9. Responsabilité
    1. esolva n'est responsable des dommages subis par le client qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute autre responsabilité d'esolva est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Dommages causés à l'infrastructure informatique ou en rapport avec l'infrastructure informatique du client, manque de succès économique, perte de bénéfices, perte de données, dommages consécutifs à un défaut ou autres dommages indirects sont exclus. En outre, toute responsabilité d'esolva pour les actes de ses auxiliaires est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
    2. En cas de dommages dans le domaine des données résultant d'une protection ou d'une sécurité insuffisante des données, esolva ne peut être tenue responsable dans la mesure où elle prouve qu'elle a pris les mesures de protection contre ces risques conformes aux normes définies contractuellement par les parties, mais au moins conformes aux mesures de protection habituelles dans le secteur. Toute responsabilité d'esolva est également exclue en cas d'accès non autorisé au matériel et/ou aux logiciels d'esolva par des tiers (par exemple, cyberattaque via les logiciels d'esolva ou l'infrastructure informatique du client, vol, effraction, utilisation inappropriée des mots de passe, mots de passe non sécurisés, etc.
    3. La responsabilité d'esolva est limitée à un maximum de 50 000 CHF par sinistre. En outre, le montant total des demandes de dommages-intérêts résultant de sinistres survenus au cours d'une année civile est limité à 200 000 CHF.

       
  10. Durée du contrat, résiliation et dénonciation
    1. Le début du contrat est convenu dans la confirmation de commande. Si celle-ci ne mentionne pas de date de début, le contrat prend effet à la date de signature de la confirmation de commande par le client. Si esolva a commencé à fournir ses prestations avant la signature, le contrat prend effet à partir de cette date.
    2. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, le contrat prend fin lorsque les obligations contractuelles ont été entièrement remplies par les deux parties.
    3. Si une partie manque gravement à ses obligations contractuelles malgré deux rappels écrits, chacun assorti d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins trente (30) jours calendaires, l'autre partie peut résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat pour motif grave par déclaration écrite. Dans un tel cas, seule la rémunération convenue est due au prorata jusqu'à la date de résiliation du contrat, sous réserve des droits à dommages-intérêts de la partie qui résilie le contrat en raison de la violation du contrat.
    4. Sous réserve de la résiliation d'une éventuelle licence d'utilisation des produits ou services par esolva conformément au point 7.7, chaque partie est en droit de résilier immédiatement le contrat si l'autre partie devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure de faillite ou de sursis concordataire.

       
  11. Cession, transfert et mise en gage
    1. Une partie ne peut céder, transférer ou mettre en gage ses droits et obligations découlant du contrat à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cet accord ne peut être refusé sans motif valable.
    2. Ne sont pas considérées comme des tiers au sens du paragraphe précédent les entreprises qui sont contrôlées par la partie cédante par le biais d'une participation au capital ou de droits de vote (filiales), qui contrôlent la partie cédante par le biais d'une participation au capital ou de droits de vote (sociétés mères) ou qui sont contrôlées conjointement avec la partie cédante par une société mère commune par le biais d'une participation au capital ou de droits de vote (sociétés sœurs).

       
  12. La force majeure
    1. Les cas de force majeure ou les perturbations opérationnelles survenant chez esolva ou ses fournisseurs, qui empêchent temporairement esolva, sans faute de sa part, de fournir ses prestations dans les délais contraignants convenus avec le client, prolongent ces délais de la durée des perturbations de service causées par ces circonstances. Si ces perturbations entraînent un report des prestations de plus de six (6) mois, le client peut résilier le contrat conclu avec esolva. Tous les autres droits du client, en particulier les droits à dommages-intérêts, sont exclus.
    2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les épidémies, les pandémies, les mobilisations, les guerres, les émeutes, les perturbations importantes de l'exploitation, les accidents, les conflits sociaux, les retards ou les erreurs de livraison des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, les mesures ou omissions des autorités ainsi que les catastrophes naturelles.

       
  13. Clause de sauvegarde
    1. Si certaines dispositions du contrat s'avéraient invalides, la partie restante du contrat n'en serait pas affectée. La disposition invalide serait remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de la disposition invalide en termes de sens et d'objectif.
       
  14. Droit applicable et for juridique
    1. Les présentes CGV et le contrat sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    2. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV et le contrat (y compris en ce qui concerne la question de la conclusion du contrat et de sa validité) est Weinfelden, canton de Thurgovie, Suisse.

       
  15. Version des CGV
    1. 8 mars 2023

Conditions générales de vente (B2C)

  1. Champ d'application des conditions générales.
    1. Les présentes conditions générales de vente ("CGV"), dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat avec le client, constituent, avec la confirmation de commande (l'offre signée par le client est également considérée comme telle) et les éventuelles autres annexes ("documents contractuels"), le contrat en vigueur ("contrat") entre le client et esolva sa ("esolva").
    2. Le contenu des CGV s'applique dans la mesure où aucune dérogation aux dispositions des présentes CGV n'a été expressément convenue dans la confirmation de commande. La validité d'éventuelles conditions générales du client est exclue.
    3. Les modifications du contrat requièrent l'accord écrit des parties. Cet accord peut également être donné par transmission électronique (p. ex. télécopie, documents lus par e-mail) de modifications du contrat valablement signées. Sauf accord contraire, esolva poursuit son travail conformément aux dispositions du contrat existant pendant l'examen des propositions de modification.
    4. Esolva se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans un tel cas, les conditions générales modifiées seront envoyées au client ou publiées de manière appropriée. Les CGV peuvent être consultées ou imprimées à tout moment sous [www.esolva.ch/agb].
       
  2. Fermeture des offres.
    1. Sauf accord contraire, les offres d'esolva sont contraignantes pendant 30 jours à compter de la date d'émission. Si l'offre n'est pas acceptée par le client dans ce délai, esolva n'est plus liée par son offre.
       
  3. Sous-contractants
    1. esolva peut faire appel à des sous-contractants même sans l'autorisation préalable du client, à condition que cela n'entraîne pas d'augmentation des coûts ou de diminution de la qualité par rapport au contrat.
       
  4. Devoir de coopération du client.
    1. Le client s'engage à coopérer avec esolva dans la mesure où cette coopération est nécessaire à la fourniture de la prestation. Le client s'assure que toutes les obligations de coopération nécessaires sont fournies à temps, dans l'étendue requise et gratuitement pour esolva.
    2. Ces obligations de coopération comprennent entre autres le fait que le client :
      1. accorde à esolva les accès nécessaires à ses locaux ainsi qu'à son matériel informatique et, le cas échéant, demande à des tiers les autorisations nécessaires à cet effet;
      2. informe régulièrement solva sur les dangers et les conditions techniques de l'installation et lui donne accès aux installations techniques;
      3. traite avec le soin requis les équipements techniques appartenant à esolva ou à ses fournisseurs qui sont en sa possession et protège suffisamment le lieu où les équipements techniques sont installés, notamment contre le feu, le vol et le vandalisme;
      4. fournit à Solva, sur demande motivée, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, notamment l'accès à la documentation du système et aux autres documents relatifs au système.
    3. Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération, esolva est en droit de reporter les dates et les délais et d'exiger du client un dédommagement pour les dépenses et les frais supplémentaires qui en résultent pour esolva. En outre, esolva est en droit de retenir des prestations et/ou de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations. Si le client ne se présente pas à la date convenue, une indemnité de 130 CHF sera perçue, indépendamment des mesures susmentionnées.
       
  5. Rémunération, conditions de paiement et de livraison.
    1. esolva fournit les prestations aux prix fixés dans la confirmation de commande, en francs suisses.
    2. Sauf convention contraire expresse, la rémunération couvre toutes les prestations et tous les frais nécessaires à la bonne exécution du contrat, y compris toutes les dépenses et tous les frais d'esolva et de ses éventuels auxiliaires d'exécution, y compris les frais de déplacement et de repas, la gestion des documents, l'expédition, les frais de télécommunication, le matériel de bureau, etc.
    3. Les prix et les rémunérations s'entendent TVA suisse incluse.
    4. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de facturation ("délai de paiement"). Après l'expiration du délai de paiement, le client est en retard de paiement sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Tous les montants qui ne sont pas payés dans le délai de paiement portent intérêt à un taux annuel de cinq pour cent (5 %). esolva se réserve le droit de faire valoir un dommage effectivement plus élevé et prouvé.
    5. Si le client ne satisfait pas à son obligation de paiement, esolva a le droit, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire d'au moins trente (30) jours civils, de suspendre la fourniture de la prestation sans être tenue de verser des dommages-intérêts. esolva se réserve le droit de faire valoir de son côté des dommages-intérêts.
       
  6. Confidentialité, protection et sécurité des données.
    1. Les parties s'engagent à garder secrets les faits et données, y compris les documents et supports de données correspondants, dont elles ont connaissance dans le cadre du présent contrat et qui ne sont ni connus du public ni généralement accessibles. Sont également considérés comme données confidentielles les analyses, résumés et extraits établis sur la base de données confidentielles. En cas de doute, les faits et les données doivent être traités de manière confidentielle. Les obligations légales de divulgation demeurent réservées.
    2. Le respect des prescriptions légales en matière de protection des données dans le cadre de l'utilisation du matériel esolva et du logiciel esolva relève de la seule responsabilité du client en tant que responsable au sens de la législation sur la protection des données.
    3. Le client garantit que les données du client qu'il a transmises à esolva sont correctes et complètes. esolva s'engage à traiter les données du client conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Le client s'engage à obtenir les éventuels consentements de ses utilisateurs finaux nécessaires au traitement des données par esolva, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
    4. Le client accepte que les données personnelles des clients puissent être divulguées à des tiers, dans la mesure où l'exécution du contrat exige une telle divulgation. Par ailleurs, la déclaration de protection des données disponible sur [www.esolva.ch/datenschutz] s'applique.
    5. Les parties se soutiendront mutuellement pour satisfaire aux demandes des personnes concernées en matière de protection des données (p. ex. droit d'accès, droit d'effacement, etc.) et aux autres exigences de la législation sur la protection des données (p. ex. obligation de notification en cas de violation de la sécurité des données). 
       
  7. Responsabilité
    1. esolva n'est responsable des dommages subis par le client qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute autre responsabilité d'esolva est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Dommages causés à l'infrastructure informatique ou en rapport avec l'infrastructure informatique du client, manque de succès économique, perte de profits, perte de données, dommages consécutifs à un défaut ou autres dommages indirects sont exclus. En outre, toute responsabilité d'esolva pour les actes de ses auxiliaires est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
    2. En cas de dommages dans le domaine des données résultant d'un défaut de protection ou de sécurité des données, esolva ne peut assumer aucune responsabilité dans la mesure où elle peut prouver qu'elle a pris les mesures de protection correspondant aux normes définies contractuellement par les parties, ou au moins les mesures de protection habituelles dans la branche, face à de tels risques. Est également exclue toute responsabilité d'esolva en cas d'accès non autorisé au matériel esolva et/ou au logiciel esolva par des tiers (par ex. cyberattaque via le logiciel esolva ou l'infrastructure informatique du client, vol, effraction, utilisation inappropriée des mots de passe, mots de passe non sécurisés, etc.).
    3. La responsabilité d'esolva est limitée à 50 000 CHF maximum par sinistre. En outre, l'ensemble des demandes de dommages et intérêts résultant d'événements dommageables survenus au cours d'une année civile est limité à 200'000 CHF.
       
  8. Durée du contrat, fin et résiliation.
    1. Le début du contrat est convenu dans la confirmation de commande. Si celle-ci ne contient pas de date de début de contrat, le contrat débute le jour de la signature de la confirmation de commande par le client. Si esolva a commencé à fournir des prestations avant la signature, le contrat est déjà valable à partir de cette date.
    2. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, le contrat prend fin avec l'exécution complète par les deux parties de leurs obligations contractuelles.
    3. Si l'une des parties manque gravement à ses obligations contractuelles malgré deux mises en demeure écrites, accompagnées chacune de la fixation d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins trente (30) jours civils, l'autre partie peut résilier le contrat à tout moment par déclaration écrite pour motif grave avec effet immédiat. Dans un tel cas, seule la rémunération convenue est due au prorata jusqu'au moment où le contrat prend fin, sous réserve des droits à dommages et intérêts de la partie résiliant le contrat suite à la violation de celui-ci.
    4. Chaque partie est en droit de résilier immédiatement le contrat si l'autre partie devient insolvable ou si une procédure de faillite ou de sursis concordataire est ouverte à son encontre.
       
  9. Cession, transfert et mise en gage.
    1. Une partie ne peut céder, transférer ou mettre en gage à un tiers ses droits et obligations découlant de la relation contractuelle sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Ce consentement ne sera pas refusé sans motif. Sont exclus de cette disposition la cession, le transfert ou la mise en gage par esolva à des entreprises liées à esolva. 
       
  10. Force majeure
    1. Les cas de force majeure ou les perturbations de l'exploitation survenant chez esolva ou ses fournisseurs, qui empêchent temporairement esolva, sans qu'il y ait faute de sa part, de fournir ses prestations dans les délais obligatoires convenus avec le client, prolongent ces délais de la durée des perturbations de la prestation dues à ces circonstances. Si de telles perturbations entraînent un report des prestations de plus de six (6) mois, le client peut résilier le contrat avec esolva. Tous les autres droits du client, notamment les droits à des dommages-intérêts, sont exclus.
    2. Par force majeure, on entend notamment les épidémies, les pandémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les perturbations importantes de l'exploitation, les accidents, les conflits du travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, les mesures ou omissions des autorités ainsi que les phénomènes naturels. 
       
  11. Clause salvatrice
    1. Si des dispositions du contrat sont déclarées nulles, les autres parties du contrat n'en seront pas affectées. La disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens et l'objectif se rapprochent le plus de la disposition invalide.
       
  12. Droit applicable et juridiction compétente.
    1. Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CGV et au contrat, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
    2. Le tribunal de Weinfelden, canton de Thurgovie, Suisse, est seul compétent pour connaître de tout litige découlant des présentes CGV et du contrat ou en relation avec ceux-ci (y compris en ce qui concerne la question de la conclusion du contrat ainsi que sa validité).
       
  13. Conditions générales de vente.
    1. 8 mars 2023